Doit-on obligatoirement remplir sa déclaration de revenus en ligne ?
La sécurité sociale, les services publics pour bien fonctionner ont besoin de financements. Les sources majeures de financement restent les prélèvements obligatoires comme les taxes, les impôts, les cotisations et autres. Aujourd’hui, ce sont des démarches en ligne qui vous permettent de vous acquitter de vos frais, surtout avec l’essor de la technologie. Mais doit-on obligatoirement remplir nos déclarations de revenus en ligne ? Quelques éclaircissements dans cet article.
Une généralisation progressive de la télédéclaration dans le respect des contraintes des uns et des autres
Depuis 2021, avec la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus doit être effectuée en ligne. Cette nouvelle règle s’applique en principe à tout contribuable qui dispose d’un accès internet dans son domicile. C’est à présent une obligation comme stipule la loi 16469 quater B quinquies du CGI (Code général des impôts) qui est même rappelée en bas de page dans le formulaire de déclaration papier. La déclaration en ligne en ce sens est obligatoire pour tout foyer fiscal dont la résidence est dotée d’un accès à internet quel que soit son niveau de revenu. Pour en savoir plus, sur cette page.
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Certaines catégories de personnes sont dispensées de la déclaration en ligne. Ces exceptions sont prévues pour ne pas mettre en difficulté les contribuables qui ne sont pas en capacité de bien utiliser un ordinateur et ceux qui n’ont pas de connexion internet à la maison. Dans ce cas de figure, les dites personnes bénéficient d’une dispense de l’obligation de télédéclarer leurs revenus et peuvent ainsi utiliser un formulaire de déclaration papier.
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